Le texte crée un statut de « citoyen sauveteur ». Est citoyen sauveteur « toute personne portant assistance de manière bénévole à une personne en situation apparente de péril grave et imminent ». Les gestes qui caractérisent le citoyen sauveteur sont la pratique du massage cardiaque, l’utilisation du défibrillateur cardiaque ou tout autre geste de premiers secours. Dès lors qu’il porte secours le citoyen sauveteur concourt à la sécurité civile. Il bénéficie de la qualité de collaborateur occasionnel du service public. Le statut a pour objet d’atténuer la responsabilité pénale du citoyen sauveteur lors de son intervention. Il exonère le citoyen sauveteur de toute responsabilité civile pour le préjudice qui résulte pour la victime de son intervention (sauf faute intentionnelle ou caractérisée).
Une sensibilisation à la reconnaissance des signes d’alerte de la mort subite et à l’apprentissage des gestes qui sauvent doit être délivrée aux élèves dans le cadre de l’enseignement obligatoire, aux salariés avant leur départ à la retraite, aux arbitres et juges sportifs. Pour les candidats à l’examen du permis de conduire, la sensibilisation consiste en une formation théorique au massage cardiaque et l’utilisation du défibrillateur automatisé externe. Ces dispositions sont supprimées en première lecture par le Sénat.
La loi institue une journée nationale de la lutte contre l’arrêt cardiaque et de sensibilisation aux gestes qui sauvent
Téléchargez la loi ici LOI n° 2020-840 du 3 juillet 2020
Bonjour, ceci est un commentaire.
Pour débuter avec la modération, la modification et la suppression de commentaires, veuillez visiter l’écran des Commentaires dans le Tableau de bord.
Les avatars des personnes qui commentent arrivent depuis Gravatar.